Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET

DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE LA SOLUTION CAPFI

L’utilisation de l’application logicielle CAPFI (ci-après désignée par la « Solution ») implique la fourniture par la société cliente, utilisatrice de la Solution (ci-après dénommée le « Client ») d’un certain nombre de données à caractère personnel par le biais de son Administrateur et de l’Utilisateur.

Afin de préserver la confiance du Client, de son Administrateur et de l’Utilisateur, la société CAP FINANCIALS éditrice de la Solution les invite à prendre connaissance de sa politique applicable en la matière, laquelle décrit les données collectées et traitées, l’utilisation qui en est faite, et les droits dont disposent l’Administrateur et l’Utilisateur en ce qui les concerne.

IL EST VIVEMENT RECOMMANDE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU PRESENT DOCUMENT AVANT TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION.

L’ACCEPTATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONDITIONNE L’ACCES A LA SOLUTION.

  1. DEFINITIONS

« Administrateur » désigne la personne physique travaillant au sein de la société cliente en charge de la création du Compte Client.

« Client » désigne la société ou l’institution cliente qui bénéficie des Services proposés par la Solution.

« Compte Client » désigne le compte créé par le Client par le biais de son Administrateur et accessible grâce à aux identifiants de connexion du Client.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Loi Informatique et Liberté » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Règlement UE 2016/679 » désigne le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition du Client et de l’Utilisateur par l’utilisation de la Solution.

« Solution » désigne l’application logicielle CapFi développée par CAP FINANCIALS et accessible à partir de l’adresse URL app.capfinancials.com.

« Utilisateur » désigne la personne au sein de la société ou de l’institution cliente qui utilise la Solution et qui a accès aux Services.

  1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Rappel légal : Le responsable du traitement est la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des Données Personnelles pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Le responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Solution et notamment de la création du Compte Client est : CAP FINANCIALS, société par actions simplifiée au capital de 900 euros dont le siège social est situé au 565, avenue du Prado – 13008 Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 845 398 973 et représentée par son Président en exercice Monsieur David BEHAL,

Ci – après désignée par « CAP FINANCIALS ».

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, un certain nombre de Données Personnelles concernant l’Administrateur et l’Utilisateur sont collectées et traitées par CAP FINANCIALS.

CAP FINANCIALS est donc responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Liberté  et du Règlement UE 2016/679.

  1. ENGAGEMENTS DE CAP FINANCIALS

Le respect de l’identité et des droits des Clients, des Administrateurs et des Utilisateurs est une préoccupation majeure de CAP FINANCIALS qui s’engage au respect des réglementations française et européenne en la matière, en particulier la Loi Informatique et Libertés et le Règlement UE 2016/679.

Les Données Personnelles concernant l’Administrateur et l’Utilisateur sont traitées dans le strict cadre défini par la présente politique de confidentialité et ne donnent lieu à aucun traitement ultérieur pour d’autres finalités.

Seuls les employés de CAP FINANCIALS qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, le service à la clientèle ou la maintenance) ont accès aux Données Personnelles. Les Données sont conservées au sein d’ordinateurs et serveurs sécurisés.

  1. DONNEES COLLECTEES DANS LE CADRE DU COMPTE CLIENT ET FINALITE DU TRAITEMENT

CAP FINANCIALS ne collecte, via la Solution, et plus précisément par la création d’un Compte Client, que les Données Personnelles qui sont strictement nécessaires à la bonne exécution des Services de la Solution proposés à savoir :

  • ciblage des futurs clients, prospects, fournisseurs, partenaires et/ou concurrents du Client;

  • export de rapports d’analyse en personnalisant les variables financières à comparer ;

  • évaluation, surveillance, gestion et analyse du risque financier des contreparties du Client;

  • production de comptes rendus d’alertes sur des entreprises et des périodes données ;

  • intégration des données des entreprises dans le système d’information du Client ;

  • fiabilisation de la base de données B to B du Client.

Les Données Personnelles collectées par CAP FINANCIALS se limitent aux données administratives de l’Administrateur et dans certains cas aux identifiants de connexion de l’Utilisateur de la Solution.

Les Données Personnelles collectées auprès du Client par le biais de son Administrateur pour la création du Compte Client sont : nom, téléphone et adresse email de l’Administrateur et l’identifiant du Client.

L’accès à la Solution peut être, selon le choix opéré par le Client :

  • soit commun à tous les Utilisateurs : le cas échéant, l’identifiant se compose d’une adresse email générique ou de l’adresse email de l’Administrateur ;

  • soit distinct pour chaque Utilisateur : le cas échéant, chaque Utilisateur a un identifiant propre qui se compose de l’adresse email de l’Utilisateur. Dans cette dernière hypothèse, CAP FINANCIALS peut être amené à collecter le nom et le prénom de l’Utilisateur lors de la création de son accès individualisé.

Ces données sont collectées afin de permettre au Client de créer un Compte Client avec un accès commun ou plusieurs accès individualisés aux Services.

Le Client par le biais de son Administrateur s’engage à communiquer des informations complètes et exactes. A défaut de communication de ces informations, le Client ne pourra pas accéder aux Services de la Solution.

CAP FINANCIALS peut également utiliser les Données Personnelles collectées à des fins de retraitement statistique et d’amélioration de ses services. Ces traitements sont totalement anonymisés, et ainsi non couverts par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement UE 2016/679.

  1. BASE LEGALE DU TRAITEMENT/ EXECUTION DU CONTRAT

Les données sont collectées de manière loyale et licite et seront utilisées pour permettre l’accès et la mise en œuvre des Services proposés par la Solution.

Le fondement légal de la collecte et du traitement est l’exécution du contrat conclu entre CAP FINANCIALS et le Client pour la mise à disposition de la Solution.

  1. DESTINATAIRE DES DONNEES

Les destinataires des Données Personnelles dans le cadre de la gestion de la Solution sont le personnel dûment habilité de CAP FINANCIALS.

Les Données Personnelles de l’Administrateur et de l’Utilisateur ne seront jamais vendues, échangées, transférées ou données à une autre société pour quelque raison que ce soit, sans leur consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande de leur part.

Aucune Donnée Personnelle ne fait l’objet d’un transfert en-dehors de l’Union européenne.

Les données anonymisées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité ou d’autres utilisations.

  1. SOUS-TRAITANCE DES DONNEES

Dans le cadre des traitements de données effectués, CAP FINANCIALS recoure à des sous-traitants qui sont :

  1. OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est sis 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419, qui assure l’hébergement de l’ensemble des Données Personnelles ;

  1. LES SENTINELLES DU WEB, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est sis 17 bd du Général de Gaulle – 29100 Douarnenez, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 529 630 683, qui assure la maintenance corrective, adaptative et évolutive de la Solution.

CAP FINANCIALS garantit que ses sous-traitants sont localisés sur le territoire de l’Union européenne, de sorte que les opérations de sous-traitance susvisées n’impliquent aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.

CAP FINANCIALS s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les Données Personnelles et s’interdit de les transmettre ou de les céder à un tiers, à l’exception des prestataires techniques choisis par elle pour les opérations d’hébergement et de maintenance.

CAP FINANCIALS garantit que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des Données Personnelles, de manière que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés.

Les sous-traitants peuvent eux-mêmes être autorisés à sous-traiter tout ou partie de ses opérations sous réserve du strict respect des dispositions de l’article 28 du Règlement UE 2016/679.

Nonobstant ce qui précède, en tant que responsable du traitement, CAP FINANCIALS demeure l’unique interlocuteur du Client, de l’Administrateur et de l’Utilisateur.

  1. DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION, DE LIMITATION ET DE RECTIFICATION DE DONNEES

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Administrateur et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles.

Pour ce faire, l’Administrateur et l’Utilisateur doivent écrire à l’adresse de CAP FINANCIALS en précisant, dans l’objet de leur lettre ou de leur email, qu’il s’agit d’une demande d’information ou d’une réclamation relative à leurs Données Personnelles.

Toute demande en ce sens devra être adressée aux coordonnées suivantes :

  • Par courrier : CAP FINANCIALS – 565, avenue du Prado – 13008 Marseille ;

  • Par email : contact@capfinancials.com.

Toute demande sera accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’Administrateur et/ou de l’Utilisateur afin d’éviter toute fraude et/ou accès illicite à leurs données.

  1. DROIT DE FORMULER DES DIRECTIVES ANTICIPEES

L’Administrateur et l’Utilisateur disposent du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de leurs Données Personnelles après leur mort.

Toute demande en ce sens devra être adressée aux coordonnées suivantes :

  • Par courrier : CAP FINANCIALS – 565, avenue du Prado – 13008 Marseille ;

  • Par email : contact@capfinancials.com.

Toute demande sera accompagnée d’une copie la pièce d’identité de l’Administrateur et/ou de l’Utilisateur afin d’éviter toute fraude et/ou accès illicite à leurs données.

  1. DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES

L’Administrateur et l’Utilisateur disposent d’un droit à la portabilité de leurs Données Personnelles lesquelles, à leur demande, doivent leur être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Toute demande en ce sens devra être adressée aux coordonnées suivantes :

  • Par courrier : CAP FINANCIALS – 565, avenue du Prado – 13008 Marseille ;

  • Par email : contact@capfinancials.com.

Toute demande sera accompagnée d’une copie la pièce d’identité de l’Administrateur et/ou de l’Utilisateur afin d’éviter toute fraude et/ou accès illicite à leurs données.

  1. DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE LA CNIL

L’Administrateur et l’Utilisateur sont informés de leur droit à saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part de CAP FINANCIALS dans le cadre de la gestion de leurs Données Personnelles.

Pour ce faire, l’Administrateur et l’Utilisateur peuvent contacter la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

  1. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES ET ARCHIVAGE

Les Données Personnelles collectées via la Solution ne sont conservées que pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Plus précisément, les données collectées en application de l’Article 4 de la présente Politique de Confidentialité sont conservées par CAP FINANCIALS pour le temps où le Client dispose d’un Compte Client et tant que son Administrateur et/ou l’Utilisateur est en poste/inscrit au sein de la société/institution cliente et jusqu’à trois (3) mois après la suppression du Compte Client, sauf en cas d’opposition légitime au traitement des données formulée par l’Administrateur et/ou l’Utilisateur.

Les données sont ensuite archivées pour les durées légales requises et stockées dans une base de données distinctes.

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité sont conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un (1) an.

En cas d’exercice du droit d’opposition, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois (3) ans.

  1. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

CAP FINANCIALS pourrait être amenée à modifier la présente politique de confidentialité, notamment en raison d’une évolution du service et/ou d’un changement de la législation en vigueur. Ces modifications s’appliqueront aux Données Personnelles collectées après la date d’entrée en vigueur de la politique de confidentialité modifiée. CAP FINANCIALS informera le Client par le biais de son Administrateur, par email adressé à l’adresse email de l’Administrateur. En tout état de cause, CAP FINANCIALS encourage le Client, l’Administrateur et l’Utilisateur à visiter fréquemment la section relative à la politique de confidentialité afin de rester parfaitement informé.

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